Facebook<\/i><\/a>]<\/p>\nI\u2019ve put a cleaned-up OCR of the full text of the press release and the law itself at the end of this post. (Please feel free to ping me with OCR errors \u2014 though the original is full of typos, which I\u2019ve preserved. Those typos are law now.)<\/p>\n
The press release is nonspecific cheering about what a good idea this is. \u201cThe adoption of Bitcoin as an official currency represents a decisive step towards the opening of new opportunities for our country.\u201d<\/p>\n
The cryptocurrency law<\/h3>\n
Article 11 of the cryptocurrency law requires an \u201ceconomic agent\u201d to accept cryptocurrencies as a form of payment when offered for the purchase or sale of a property or service. This is the equivalent of \u201clegal tender\u201d status.<\/p>\n
Taxes can be paid via cryptocurrency on officially recognised platforms. Cryptocurrency transactions themselves are not subject to tax.<\/p>\n
As in El Salvador\u2019s Bitcoin Law, you\u2019re exempt if you don\u2019t have the technical capacity to accept cryptocurrency.<\/p>\n
The wording of this law seems to include all<\/i> cryptocurrencies — not just Bitcoin.<\/p>\n
As\u00a0 in El Salvador, there will be a trust set up to act as a buffer between cryptocurrency and CFA francs.<\/p>\n
The crypto exchange rate is freely determined by the market. All electronic transactions can be made in cryptocurrency as allowed by regulation.<\/p>\n
The CFA franc should be used in accounting.<\/p>\n
A new agency, Agence Nationale de R\u00e9gulation de Transaction \u00c9lectronique (ANTE), will regulate crypto transactions and endorsed platforms. Crypto ATMs will be regulated by ANTE.<\/p>\n
There are regulations to come on crypto mining. Trading profits will be covered by the General Tax Code.<\/p>\n
New cybersecurity, cybercrime and data protection rules will be passed, with new regulatory bodies.<\/p>\n
All those working in cryptocurrency have thirty days to comply with this law. The law itself takes effect immediately.<\/p>\n
What happens next?<\/h3>\n
El Salvador gave itself three months to prepare for launch. The Central African Republic didn’t. The cryptocurrency law is in effect now<\/i>.<\/p>\n
Almost nobody in the CAR has the technical capability to accept cryptocurrency. But let’s hope the CAR doesn’t just set up an instance of Chivo.<\/p>\n
\nLOI No 22-001<\/b><\/p>\n
REGISSANT LA CRYPTOMONNAIE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE<\/b><\/p>\n
CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION<\/b><\/p>\n
Art.1 :<\/b> La pr\u00e9sente loi a pour objet de r\u00e9gir toutes les transactions li\u00e9es aux cryptomonnaies en R\u00e9publique Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’\u00e9mission illimit\u00e9 dans toute sa transaction et \u00e0 tout titre, effectu\u00e9es par les personnes physiques ou morales, publiques ou priv\u00e9es.<\/p>\n
Le bitcoin sera consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre comme monnaie de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
A ce titre, elle fixe le cadre juridique et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de s\u00e9curisation de ces transactions, les infractions, les sanctions et les moyens de preuve en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Ce qui pr\u00e9c\u00e8de est sans pr\u00e9judice de l’application de la loi sur l’int\u00e9gration mon\u00e9taire.<\/p>\n
Art.2 : <\/b>La pr\u00e9sente Loi s’applique aux personnes physiques ou morales de droit public ou priv\u00e9 :<\/p>\n
– qui assurent des activit\u00e9s de commerce en ligne li\u00e9es aux cryptomonnaies ;
\n– dont l’activit\u00e9 est d’offrir un acc\u00e8s \u00e0 des services de cryptomonnaies au public par le biais des Technologies de l’Information et de Communication ;
\n– qui offrent des services par voie de la technologie BLOCKCHAIN qui donne lieu \u00e0 la conclusion de smart-contrat pour se procurer en biens ou prestations de services.<\/p>\n
Art.3 :<\/b> Sont soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente Loi, les transactions li\u00e9es aux cryptomonnaies, de quelque nature qu’elles soient, prenant la forme d’un achat, d’un retrait, d’une vente.<\/p>\n
Toutefois, les \u00e9changes ou les transactions utilisant les plates-formes de cryptomonnaies restent soumises aux r\u00e8gles non contraires, applicables en mati\u00e8re commerciale et civile et en l’occurrence celles qui sont pr\u00e9vues par les textes en vigueur.<\/p>\n
CHAPITRE 2 : DES DEFINITIONS<\/b><\/p>\n
Art.4 :<\/b> Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par :<\/p>\n
– CRYPTOMONNAIE :<\/b> monnaie num\u00e9rique \u00e9mise de pair \u00e0 pair (actif num\u00e9rique), sans n\u00e9cessit\u00e9 de banque centrale, reposant sur une chaine de bloc (Blockchaine) et utilisable au moyen d’un r\u00e9seau informatique d\u00e9centralis\u00e9 ;<\/p>\n
– BITCOIN :<\/b> cryptomonnaie de r\u00e9f\u00e9rence ;
\n– BLOCKCHAIN,<\/b> cha\u00eene de blocs constitu\u00e9e d’enregistrement de donn\u00e9es produites en continu, sous forme de blocs li\u00e9s les uns aux autres dans l’ordre chronologique de leur validation, chacun des blocs et leur s\u00e9quence \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9s contre toute modification ;<\/p>\n
– MINER,<\/b> op\u00e9ration qui consiste \u00e0 valider une transaction, r\u00e9alis\u00e9e, par exemple, en bitcoins, en chiffrant les donn\u00e9es et \u00e0 l’enregistrer dans la Blockchain. Les op\u00e9rateurs, particuliers ou entreprises, qui utilisent la puissance de calcul (de processeurs, d’ordinateurs ou de cartes graphiques utilis\u00e9es pour les jeux vid\u00e9o) pour valider une transaction sont appel\u00e9s “mineurs”. En pratique, les mineurs utilisent un logiciel pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me math\u00e9matique, r\u00e9solution qui se traduit par la validation d’une transaction ;<\/p>\n
– MINEURS,<\/b> personnes qui minent les op\u00e9rations de cryptomonnaies bas\u00e9es sur la technologie Blockchain avec des logiciels, et des infrastructures de minage ;<\/p>\n
– VOLATILITE,<\/b> variation observ\u00e9e dans le cours des cryptomonnaies, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il s’agit de monnaie d\u00e9nationalis\u00e9e et n’ayant pas de valeur fixe. Elles sont \u00e9chang\u00e9es en fonction de l’\u00e9talon or, Dollar ou tout autre monnaie ;<\/p>\n
CHAPITRE 3 : DES OPERATIONS DE CRYPTOMONNAIES<\/b><\/p>\n
Art.5 :<\/b> Le taux de change entre les cryptomonnaies et la monnaie utilis\u00e9e en R\u00e9publique Centrafricaine est librement d\u00e9termin\u00e9 par le march\u00e9.<\/p>\n
Art.6.<\/b> Toutes les transactions \u00e9lectroniques en R\u00e9publique Centrafricaine peuvent \u00eatre exprim\u00e9es en cryptomonnaie l\u00e9galement reconnues et encadr\u00e9es par des textes de r\u00e9gulations.<\/p>\n
Art.7 :<\/b> Les contributions fiscales peuvent \u00eatre pay\u00e9es en cryptomonnaies \u00e0 travers les plates-formes reconnues et autoris\u00e9es par le Gouvernement Centrafricain.<\/p>\n
Art.8 :<\/b> Les \u00e9changes en cryptomonnaies ne sont pas soumises \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n
Art.9 :<\/b> Pour les besoins de comptabilit\u00e9, la monnaie l\u00e9gale utilis\u00e9e en R\u00e9publique Centrafricaine est consid\u00e9r\u00e9e comme monnaie de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Art.10 :<\/b> Tout Agent \u00e9conomique est tenu d’accepter les cryptomonnaies comme forme de paiement lorsqu’elles sont propos\u00e9es pour l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service.<\/p>\n
Art.11 :<\/b> Sans pr\u00e9judice des actions du secteur priv\u00e9, l’Etat fournit des alternatives permettant \u00e0 l’utilisateur d’effectuer des transactions en cryptomonnaie et de disposer d’une convertibilit\u00e9 automatique et instantan\u00e9e des cryptomonnaies dans la monnaie utilis\u00e9e en R\u00e9publique Centrafricaine.<\/p>\n
Art.12 :<\/b> Les limites et le fonctionnement des alternatives de conversion automatique et instantan\u00e9e et d’\u00e9mission sont pr\u00e9cis\u00e9es par des textes r\u00e9glementaires.<\/p>\n
CHAPITRE 4 : DE L’ORGANE DE CONTROLE OU DE REGULATION DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET DE LA CRYPTOMONNAIE<\/b><\/p>\n
Art.13 :<\/b> Il est cr\u00e9\u00e9 une Agence Nationale de R\u00e9gulation de Transaction Electronique, en abr\u00e9g\u00e9e ANTE.<\/p>\n
Art.14 :<\/b> L’Agence est charg\u00e9e de contr\u00f4ler et g\u00e9rer tous les guichets automatiques (ATM) publics install\u00e9s par l’Etat sur le territoire national.<\/p>\n
Art.15 :<\/b> Les mineurs de cryptomonnaies sont consid\u00e9r\u00e9s comme des acteurs ind\u00e9pendants et doivent d\u00e9clarer leurs gains r\u00e9alis\u00e9s en monnaie ayant cours l\u00e9gal en R\u00e9publique Centrafricaine.<\/p>\n
L’encadrement des activit\u00e9s des mineurs de cryptomonnaie est assur\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Le cours de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant le cours de cryptomonnaie \u00e0 la date du minage.<\/p>\n
Art.16 :<\/b> Tout b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par le tradeur est soumis au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n
Art.17 :<\/b> La prestation de services d’\u00e9change entre monnaies virtuelles et monnaies l\u00e9gales et la prestation de services de portefeuilles de conservation sont de nouvelles entit\u00e9s assujetties \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
CHAPITRE 5 : DE LA PROTECTION DES DONNEES ET DE LA SECURISATION DESINFRASTRUCTURES<\/b><\/p>\n
ART.18 :<\/b> Une loi sur la Cybers\u00e9curit\u00e9\/cybercriminalit\u00e9 et une loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnelles seront adopt\u00e9es et promulgu\u00e9es ainsi que la cr\u00e9ation des organes y relatifs pour assurer la protection des donn\u00e9es des utilisateurs et la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures li\u00e9es aux transactions.<\/p>\n
CHAPITRE 6 : DES DISPOSITIONS PENALES<\/b><\/p>\n
Art.19 :<\/b> Outre les dispositions du Code P\u00e9nal, et des textes en vigueur tout contrevenant aux dispositions de la pr\u00e9sente loi est passible d’une peine, d’emprisonnement de dix (10) ans \u00e0 vingt (20) ans et\/ou d’une amende de 100.000. 000 FCFA \u00e0 1.000.000.000 FCFA).<\/p>\n
CHAPITRE 7: DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESET FINALES<\/b><\/p>\n
Art.20 :<\/b> La Banque Centrale \u00e9met le r\u00e8glement correspondant dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 25 ci-dessous de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Art.21 : <\/b>Sont exclus de l’obligation exprim\u00e9e \u00e0 l’article article 11 ci-dessus de la pr\u00e9sente Loi ceux qui, par un fait notoire et \u00e9vident, n’ont pas acc\u00e8s aux technologies qui permettent les transactions en cryptomonnaie.<\/p>\n
Art.22 : <\/b>Toutes les obligations mon\u00e9taires libell\u00e9es en Franc CFA existant avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de cette loi peuvent \u00eatre pay\u00e9es en cryptomonnaie.<\/p>\n
Art.23 : <\/b>Avant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l’Etat garantit \u00e0 travers la Banque Centrale par la cr\u00e9ation d’un Trust, la convertibilit\u00e9 automatique et instantan\u00e9e des cryptomonnaies en monnaie ayant cours l\u00e9gal des alternatives fournies par l’Etat vis\u00e9es \u00e0 l’article 8 ci-dessus.<\/p>\n
Art.24 : <\/b>Tous les acteurs intervenant dans les transactions en cryptomonnaie disposent de trente (30) jours pour se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente loi \u00e0 compter de la date de sa promulgation.<\/p>\n
Art. 25 :<\/b> Les Statuts de l’ANTEsont approuv\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Art. 26:<\/b> La pr\u00e9sente loi qui prend effet \u00e0 compter de la date de sa promulgation, est enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel.<\/p>\n
Fait \u00e0 Bangui, le 22 AVR. 2022<\/p>\n
Prof. Faustin Archange TOUADERA<\/b><\/p>\n
\n
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
\nDIRECTION DE CABINET No 009 PR\/DMCAB\/22.<\/p>\n
COMMUNIQUE DE PRESSE<\/b><\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’Etat, le Professeur Faustin Archange TOUADERA a pris note avec satisfaction et enthousiasme de la d\u00e9cision unanime de l’Assembl\u00e9e Nationale relative au projet d loi qui \u00e9tablit le cadre l\u00e9gal qui r\u00e9git les crypto-monnaies et instaure le Bitcoin en tant que monnaie officielle en R\u00e9publique Centrafricaine. L’adoption du Bitcoin en tant que monnaie officielle repr\u00e9sente un pas d\u00e9cisif vers l’ouverture des nouvelles opportunit\u00e9s pour notre pays.<\/p>\n
Par cette d\u00e9cision historique, le plan de redressement \u00e9conomique et de consolidation de la paix entre dans une nouvelle phase et l’Ex\u00e9cutif fait preuve de coh\u00e9rence dans l’application de l’agenda qui pr\u00e9voit r\u00e9alisation d’une croissance forte et inclusive au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement et de la performance \u00e9conomique, qui finalement va g\u00e9n\u00e9rer la prosp\u00e9rit\u00e9 des nos concitoyens.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’Etat va soutenir tous les efforts n\u00e9cessaires, dans le respect de la loi, afin de mener \u00e0 bout cette d\u00e9marche qui place la R\u00e9publique Centrafricaine sur la carte des plus courageux et visionnaires pays au monde, pour tout ce qui signifie et implique l’acceptation des crypto-monnaies en tant que moyens de paiement.<\/p>\n
La R\u00e9publique Centrafricaine n’est pas seulement le premier pays d’Afrique \u00e0 adopter le Bitcoin comme monnaie de r\u00e9f\u00e9rence, mais aussi et le premier pays au monde \u00e0 adopter \u00e0 l’unanimit\u00e9 le projet de loi qui gouverne la crypto-monnaie. Nous partons sur une nouvelle voie qui va jalonner une nouvelle \u00e9tape pour notre pays, tout en \u00e9tant conscients des difficult\u00e9s que nous allons devoir affronter pour poursuivre notre mission.<\/p>\n
Dans une vision progressiste, tourn. vers l’avenir, notre Nation doit \u00eatre en mesure de poursuivre son destin et de rejoindre les rangs de celles qui, non seulement comprennent pleinement l’importance de la technologie Blockchain, mois qui s’empressent \u00e9galement de la l\u00e9gif\u00e9rer.<\/p>\n
Nous r\u00e9fl\u00e9chissons en priorit\u00e9 \u00e0 la mani\u00e8re dont la vie de nos concitoyens va changer et aux moyens n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er une \u00e9conomie stable et prosp\u00e8re. Il convient de .ire tout ce qui est en notre pouvoir pour le bien commun, en gardant \u00e0 l’esprit l’h\u00e9ritage que nous avons le devoir de laisser aux g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n
Fait \u00e0 Bangui, le 26 avril 2022<\/p>\n
Le Ministre d’Etat, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique<\/p>\n
Obed NAMSIO<\/b><\/p>\n
\n
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